QUESTIONS / RÉPONSES SUR LA LOI SCELLIER
Déclaration Scellier : comment s'y prendre ?
Les projets livrés en 2011 seront déclarés en 2012 en même temps que la déclaration des revenus (2042).
Les investisseurs doivent fournir l’attestation d’achèvement des travaux. (Remarque : un bien livré en janvier 2011 mais qui a reçu une attestation d’achèvement de travaux en 2010 permettra de défiscaliser sur 2010).
La première année (uniquement), une déclaration 2044 EB doit être également réalisée. C’est un formulaire assez simple à remplir, où vous précisez le dispositif choisi : Scellier BBC ou Scellier social (intermédiaire), ainsi que les informations sur l’adresse et le logement (surface, date d’acquisition du logement, prix d’achat...)
L’investisseur doit adresser une déclaration H2 dans les 90 jours qui suivent la livraison du bien au centre des impôts dont dépend le bien. La déclaration H2 permet l’exonération de la taxe foncière les 2 premières années pour les biens neufs.
Remarque : dans certaines communes l’exonération est partielle (50%) voire nulle, ce qui est assez rare.
Sur la déclaration 2042 complémentaire, la partie 7 « réduction et crédit d’impôt », l’investisseur doit préciser dans la case 7HJ le montant de l’investissement augmenté des frais d’actes.
La déclaration 2044 concerne les revenus fonciers. Sur ce formulaire 2044, l’investisseur doit indiquer les loyers (recettes) sur la ligne 211. Il devra préciser dans la partie 210 les frais et charges (taxes foncières, assurances, gestion, abattement si le projet concerne le Scellier Social (ou Scellier intermédiaire).
Enfin il déduira en ligne 250 les intérêts d’emprunts, en plus de l’assurance décès invalidité si un prêt a été contracté.
Voici, dans les grandes lignes, les principales formalités pour la déclaration d’un projet Scellier.
Sachez que le réseau Scellier.com effectue chaque année les déclarations gratuitement pour ses clients.
Les investisseurs doivent fournir l’attestation d’achèvement des travaux. (Remarque : un bien livré en janvier 2011 mais qui a reçu une attestation d’achèvement de travaux en 2010 permettra de défiscaliser sur 2010).
La première année (uniquement), une déclaration 2044 EB doit être également réalisée. C’est un formulaire assez simple à remplir, où vous précisez le dispositif choisi : Scellier BBC ou Scellier social (intermédiaire), ainsi que les informations sur l’adresse et le logement (surface, date d’acquisition du logement, prix d’achat...)
L’investisseur doit adresser une déclaration H2 dans les 90 jours qui suivent la livraison du bien au centre des impôts dont dépend le bien. La déclaration H2 permet l’exonération de la taxe foncière les 2 premières années pour les biens neufs.
Remarque : dans certaines communes l’exonération est partielle (50%) voire nulle, ce qui est assez rare.
Sur la déclaration 2042 complémentaire, la partie 7 « réduction et crédit d’impôt », l’investisseur doit préciser dans la case 7HJ le montant de l’investissement augmenté des frais d’actes.
La déclaration 2044 concerne les revenus fonciers. Sur ce formulaire 2044, l’investisseur doit indiquer les loyers (recettes) sur la ligne 211. Il devra préciser dans la partie 210 les frais et charges (taxes foncières, assurances, gestion, abattement si le projet concerne le Scellier Social (ou Scellier intermédiaire).
Enfin il déduira en ligne 250 les intérêts d’emprunts, en plus de l’assurance décès invalidité si un prêt a été contracté.
Voici, dans les grandes lignes, les principales formalités pour la déclaration d’un projet Scellier.
Sachez que le réseau Scellier.com effectue chaque année les déclarations gratuitement pour ses clients.
Peut-on louer à ses enfants dans le cadre de la loi Scellier ?
Le dispositif Scellier Classique vous autorise la location aux descendants et ascendant.
Si votre ou vos enfants ne font plus parti du foyer fiscal, vous pourrez leur louer le logement.
Attention : vous devez réfléchir à plusieurs points importants :
• Est-ce une bonne idée de perdre une part ou une demi-part fiscale, ce qui augmente l’impôt, pour louer à vos enfants ?
• Comment être certain que vos enfants feront leurs études dans une ville et dans le quartier où vous investissez ?
• Ne risquez vous pas de léser un enfant par rapport à un autre ?
• Combien allez-vous louer le logement (vous devez être cohérent vis-à-vis de la loi et de l’administration fiscale) ?
Si votre ou vos enfants ne font plus parti du foyer fiscal, vous pourrez leur louer le logement.
Attention : vous devez réfléchir à plusieurs points importants :
• Est-ce une bonne idée de perdre une part ou une demi-part fiscale, ce qui augmente l’impôt, pour louer à vos enfants ?
• Comment être certain que vos enfants feront leurs études dans une ville et dans le quartier où vous investissez ?
• Ne risquez vous pas de léser un enfant par rapport à un autre ?
• Combien allez-vous louer le logement (vous devez être cohérent vis-à-vis de la loi et de l’administration fiscale) ?
Peut-on revendre avant les 9 ans d’engagement de location ?
La loi prévoit qu’il n’y a pas de rattrapage fiscal pour 3 causes :
• La perte d’emploi
• Le décès
• Une invalidité de 2eme ou 3eme catégorie
Si vous revendez le bien par anticipation, vous ne respectez pas les conditions du dispositif.
Vous devrez rendre les réductions d’impôts qui vous ont été accordées.
• La perte d’emploi
• Le décès
• Une invalidité de 2eme ou 3eme catégorie
Si vous revendez le bien par anticipation, vous ne respectez pas les conditions du dispositif.
Vous devrez rendre les réductions d’impôts qui vous ont été accordées.
Peut-on cumuler la loi Scellier avec d'autres réductions d'impôts ?
Le cumul est tout à fait autorisé. Vous pouvez mettre en place une loi Scellier et la loi Bouvard la même année par exemple. Vous pouvez également cumuler avec d’anciens dispositifs (Perissol, Besson, Robien, Borloo) la réduction Scellier avec le déficit foncier généré par ces lois.
Précisions : vous ne pouvez mettre en place qu’une seule loi Scellier par an dans la limite de 300000€
Précisions : vous ne pouvez mettre en place qu’une seule loi Scellier par an dans la limite de 300000€
Peut-on cumuler l’avantage de la réduction d’impôt et du déficit foncier sur le même investissement Scellier ?
Si vous pouvez déduire plus de charges que de loyers, vous serez en situation de déficit foncier.
Avec le Scellier intermédiaire, en contrepartie d’un loyer plus faible, un abattement comptable de 30 % du montant des loyers est autorisé.
Par exemple : le loyer de la première année est de 5000 € et vous déduisez 4 000 € d’intérêts d’emprunt, 500 € de taxe foncière, 500 € de frais de gestion, soit au total 5000€. L’abattement forfaitaire est de 30 % soit 1 500 €. Votre résultat foncier est donc négatif (- 1500€). Ainsi, non seulement vous ne payez pas d’impôt sur les loyers mais en plus de la réduction fiscale de la loi Scellier, vous déduirez 1 500 € des revenus que vous déclarez.
Avec le Scellier intermédiaire, en contrepartie d’un loyer plus faible, un abattement comptable de 30 % du montant des loyers est autorisé.
Par exemple : le loyer de la première année est de 5000 € et vous déduisez 4 000 € d’intérêts d’emprunt, 500 € de taxe foncière, 500 € de frais de gestion, soit au total 5000€. L’abattement forfaitaire est de 30 % soit 1 500 €. Votre résultat foncier est donc négatif (- 1500€). Ainsi, non seulement vous ne payez pas d’impôt sur les loyers mais en plus de la réduction fiscale de la loi Scellier, vous déduirez 1 500 € des revenus que vous déclarez.
Qu’est ce le Scellier Ancien ou Scellier Réhabilité ?
Un bien ancien ne respectant pas des conditions d’habitation suffisante peut être réhabilité dans le cadre de la loi Scellier Ancien.
Il est possible de déduire une partie des travaux pendant la construction, puis de profiter de la réduction fiscale.
Ce type d’opération immobilière consiste en des travaux de remise en état, de modernisation et de restauration ayant pour effet la transformation des conditions d’habitabilité de l’immeuble (Ref : Art. L313-4 du Code de l’urbanisme).
Il est possible de déduire une partie des travaux pendant la construction, puis de profiter de la réduction fiscale.
Ce type d’opération immobilière consiste en des travaux de remise en état, de modernisation et de restauration ayant pour effet la transformation des conditions d’habitabilité de l’immeuble (Ref : Art. L313-4 du Code de l’urbanisme).
Quelles sont les zones géographiques concernées ?
| Situation géographique | Scellier | Scellier Social |
| ZONE A bis | 21,70 € / m² | 17,36 € / m² |
| ZONE A | 16,10 € / m² | 12,88 € / m² |
| ZONE B1 | 13,00 € / m² | 10,40 € / m² |
| ZONE B2 | 10,60 € / m² | 8,48 € / m² |
A partir de quelle date vais-je profiter de la réduction Scellier ?
C’est la date de livraison du programme Scellier qui est prise en compte.
Remarque : Que vous soyez livré en en janvier ou en décembre, la réduction d’impôts est la même, il n’y a pas de prorata temporis.
Exemple : un bien livré en décembre 2012 sera déclaré avec vos revenus de 2012.
Généralement la déclaration est réalisée en mai. Conseil pour la 1ère année : vous ne bénéficierez de l’avantage fiscal que l’année suivante (2013 dans cet exemple). Une franchise partielle dans le cadre du crédit permet de ne pas rembourser la totalité du prêt en plus de continuer à payer vos impôts.
Remarque : Que vous soyez livré en en janvier ou en décembre, la réduction d’impôts est la même, il n’y a pas de prorata temporis.
Exemple : un bien livré en décembre 2012 sera déclaré avec vos revenus de 2012.
Généralement la déclaration est réalisée en mai. Conseil pour la 1ère année : vous ne bénéficierez de l’avantage fiscal que l’année suivante (2013 dans cet exemple). Une franchise partielle dans le cadre du crédit permet de ne pas rembourser la totalité du prêt en plus de continuer à payer vos impôts.
Plafonds de ressources du locataire en vigueur en 2010 en loi Scellier Social
Plafonds de ressources du locataire à respecter pour un investissement en loi Scellier Social.
Rappel : le logement doit être la résidence principale du locataire.
Rappel : le logement doit être la résidence principale du locataire.
| Situation familiale | Zone A | Zone B1 | Zone B2 |
| Personne seule | 44 306€ | 32 910€ | 30 168€ |
| Couple | 66 215€ | 48 328€ | 44 302€ |
| 1 pers. à charge | 79 595€ | 57 857€ | 53 036€ |
| 2 pers. à charge | 95 342€ | 70 020€ | 64 185€ |
| 3 pers. à charge | 112 867€ | 82 181€ | 75 334€ |
| 4 pers. à charge | 127 005€ | 92 700€ | 84 976€ |
| Pers. supplémentaire | + 14 156€ | + 10 530€ | + 9 652€ |
Rappel du zonage Scellier 2011
• ZONE A bis : Paris et 68 communes d'Ile-de-France
• ZONE A : le reste de l'agglomération parisienne, la Côte d'Azur (bande littorale Hyères-Menton), le Genevois français
• ZONE B1 : les agglomérations de plus de 250 000 habitants, la grande couronne autour de Paris, quelques agglomérations chères (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint Malo), le pourtour de la Côte d'Azur, DOM et Corse.
• ZONE B2 : les autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, les autres zones frontalières ou littorales chères ou à la limite de l'Ile-de-France.
• ZONE A : le reste de l'agglomération parisienne, la Côte d'Azur (bande littorale Hyères-Menton), le Genevois français
• ZONE B1 : les agglomérations de plus de 250 000 habitants, la grande couronne autour de Paris, quelques agglomérations chères (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint Malo), le pourtour de la Côte d'Azur, DOM et Corse.
• ZONE B2 : les autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, les autres zones frontalières ou littorales chères ou à la limite de l'Ile-de-France.
